commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-567 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 41 |
I.– Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
II.– Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
5° La section 2 du chapitre III est ainsi modifiée :
a) La sous-section 3, qui devient la sous-section 1, comprend les articles L. 5343-15 à L. 5343-17 tels qu'ils résultent des 6° à 8° du présent I ;
b) La sous-section 4, qui devient la sous-section 2, comprend l'article L. 5343-18 tel qu'il résulte du 9° du présent I et les articles L. 5343-19 et L. 5343-20 ;
c) La sous-section 5, qui devient la sous-section 3, comprend l'article L. 5343-21 tel qu'il résulte du 10° du présent I et l'article L. 5343-22 ;
III.– Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
et après les mots : « deuxième alinéa », sont insérés les mots : « du présent article » ;
IV.– Après l'alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
14° Aux articles L. 5723-1 et L. 5753-2, les références : « L. 5344-1 à L. 5344-4, » sont supprimées.
V.– Alinéa 33, première phrase
Après le mot :
date
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
de promulgation de la présente loi est dissoute à une date fixée par décret et au plus tard le dernier jour du sixième mois à compter de cette date.
Objet
Amendement rédactionnel.