commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-561 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 5 |
I. – Alinéa 60
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 4251-1, les mots : « et de développement des transports » sont remplacés par les mots : «, de logistique et de développement des transports de personnes et de marchandises » ;
2° Au 7° du I de l’article L. 4251-5, les mots : « plan de déplacements urbains » sont remplacés par les mots : « plan de mobilité ».
II. – Alinéa 61
Remplacer les mots :
des dispositions du III
par les mots :
du 1° du III
III. – Après l’alinéa 63
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 3° de l’article L. 131-4, les mots : « plans de déplacements urbains » sont remplacés par les mots : « plans de mobilité » ;
IV. – Après l’alinéa 65
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 151-47, les mots : « plan de déplacements urbains » sont remplacés par les mots : « plan de mobilité ».
Objet
Amendement de coordination.