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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

N° COM-558

21 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur


ARTICLE 2


I. - Alinéa 17

Après la référence :

A l'article L. 2333-70

insérer les mots :

et au premier alinéa du II de l'article L. 2531-6

II. - Alinéa 19

Remplacer les mots :

, au premier alinéa du II de l'article L. 2531-6 et à l'article

par le mot :

et

Objet

Amendement rédactionnel.