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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

N° COM-551

21 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur


ARTICLE 30


I. - Supprimer cet article.

II. - En conséquence, supprimer le titre IV et son intitulé.

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement déplaçant l'article 30 à l'article additionnel avant l'article 1er.