AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur

Article 30

(Rapport annexé à la loi d'orientation des mobilités)

I. - Alinéa 1

Remplacer la référence et les mots :

23 ter A de cette loi

par la référence et les mots :

1er A de la présente loi

II. - Alinéa 9, troisième à dernière phrases

Supprimer ces phrases

III. - Après l'alinéa 9

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

Elle suppose la sanctuarisation des ressources affectées à l’AFITF, dont le budget ne doit pas dépendre de ressources fluctuantes et imprévisibles comme le produit des amendes radars.

Elle suppose l’affectation intégrale à l’AFITF du produit de l’augmentation de 2 centimes d’euro par litre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole pour les véhicules légers et de 4 centimes pour les poids lourds, prévue par la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 pour financer les infrastructures de transports.

Elle suppose l’affectation à l’AFITF d’une ressource complémentaire pour atteindre les objectifs de la présente programmation.

Objet

Cet amendement vise à asseoir la programmation financière fixée par la présente loi sur des ressources effectives, sincères, crédibles et pérennes. Il prévoit ainsi :

- une sanctuarisation des ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, dont le budget ne doit pas reposer sur des ressources par nature fluctuantes et instables comme par exemple les recettes des amendes radars, mais sur des ressources pérennes ;

- une affectation intégrale de la hausse de TICPE prévue par la loi de finances pour 2015 au financement des infrastructures de transports ;

- une ressource complémentaire permettant à l’AFITF de pouvoir garantir des dépenses au niveau des objectifs fixés par la présente programmation.