commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-544 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 10 |
Alinéa 13
1° Après la référence :
I
insérer les mots :
et au III
2° Après le mot :
effectuées
remplacer les mots :
pour le 1er décembre 2021 au plus tard
par les mots :
avant le 1er décembre 2021
Objet
Cet amendement harmonise le délai à respecter par les acteurs du transport public régulier de personne et par les gestionnaires d’établissements recevant du public ou d’installations ouvertes au public et procède à une correction d’ordre rédactionnel.