AMENDEMENT

Après l'article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre I^er du livre III de la quatrième partie du code des transports est ainsi modifié :

Après l'article L. 4311-1, il est inséré un article L. 4311-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4311-1-1.– Voies navigables de France conclut avec l’État un contrat d'une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans pour une durée de dix ans. Le projet de contrat et les projets d'actualisation sont transmis au Parlement.

« Voies navigables de France rend compte chaque année, dans son rapport d'activité, de la mise en œuvre du contrat mentionné au premier alinéa. Le rapport d'activité est adressé au Parlement.

« Le contrat mentionné au premier alinéa met en œuvre la politique de gestion du réseau et du domaine public fluviaux confiés à Voies navigables de France et dont l’État définit les orientations. Il s'applique à l'intégralité de ce réseau et du domaine public confiés à Voies navigables de France. Il traite du développement de la logistique fluviale par le report modal et du transport de marchandises par voie d'eau, de la contribution à l'aménagement des territoires par la valorisation de la voie d'eau et de ses abords ainsi que de la gestion hydraulique dans ses dimensions environnementales, énergétiques, de prévention des risques, d'alimentation en eau des acteurs économiques et des collectivités territoriales et de leurs groupements.

« Il détermine notamment :

« 1° Les objectifs de performance, de qualité et de sécurité du réseau fluvial fixés à Voies navigables de France ainsi que les indicateurs correspondants ;

« 2° La trajectoire financière de l'établissement public et l'évolution du modèle économique de la voie d'eau, en faisant apparaître les recettes propres de l'établissement, les concours financiers versés par l’État et les recettes correspondant aux contributions des autres financeurs ;

« 3° Les dépenses d'investissements sur le réseau fluvial, en faisant apparaître la part relative à la régénération des infrastructures, celle consacrée à la modernisation des méthodes d'exploitation et celle portant sur le développement du réseau ;

« 4° Les dépenses de gestion de l'infrastructure. »

Cet amendement vise à créer un contrat d'objectifs et de performance (COP) entre l’État et l'établissement public administratif Voies navigables de France (VNF), afin de renforcer la visibilité pluriannuelle de cet établissement sur ses projets, en particulier en matière d'investissements.

En effet, dans le cadre des orientations fixées à l’établissement par la ministre des transports, les axes suivants ont été identifiés :

- conduire une politique de modernisation du réseau d’infrastructure adaptée en fonction des différents usages ;

- reconstruire le modèle économique de l’établissement en développant ses ressources propres ;

- susciter et développer les initiatives autour de la voie d’eau ;

- engager VNF dans une trajectoire sobre et efficace.

Ces axes doivent être déclinés dans le cadre des missions assignés à VNF (titre I^er du livre III de la quatrième partie du code des transports) et la définition d'un COP doit permettre à l'établissement de s'organiser au mieux à ces fins.