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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

N° COM-526

21 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur


ARTICLE 5


Alinéa 35

Remplacer les mots :

de mobilité

par les mots :

prévu à l’article L. 1214-1

Objet

Amendement rédactionnel.