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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-521 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 37 |
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Après l'alinéa 30
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
....– Le code des transports est ainsi modifié :
1° Au III de l’article L.5522-2, les mots « ainsi que les modalités de fixation de l’effectif minimal selon les types de navire » sont supprimés ;
2° L’article L.5523-1 est ainsi rédigé :
« Art. L.5523-1.- Les infractions définies par la section 2 du présent chapitre sont constatées dans les conditions prévues à l’article L.5222-1.»
Objet
Cet amendement procède à des aménagements rédactionnels au sein du titre II du livre V de la cinquième partie du code des transports.
En premier lieu, à l'article L. 5522-2, le renvoi à un décret pour fixer l’effectif minimal à bord d’un navire est inutile car cela revient à répéter les dispositions déjà existantes dans le code des transports résultant des conventions internationales.
En second lieu, à l'article L. 5523-1, il convient de viser l'ensemble des infractions aux dispositions concernant les conditions d'accès et d'exercice de la profession de marin, des effectifs, de la veille et de la nationalité des équipages, qui peuvent donner lieu à des sanctions pénales, dans un souci de meilleure administration.