commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-511 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 37 |
I.– Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
II.– L'ordonnance mentionnée au 1° du I du présent article est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
II.– Après l'alinéa 30
Insérer quatre paragraphes ainsi rédigés :
II bis.– Les ordonnances mentionnées au 2° et au 10° du même I sont prises dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
II ter.– Les ordonnances mentionnées au 3° et au 6° du même I sont prises dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
II quater.–Les ordonnances mentionnées aux 4°, 5°, 7° à 9°, 11° et 12° du même I sont prises dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
II quinquies.– Les projets de loi de ratification sont déposés devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
Objet
Outre des modifications rédactionnelles, cet amendement vise à réduire la durée de l'habilitation accordée au Gouvernement pour légiférer dans les domaines visés aux 2°, 3°, 6° et 10° du présent article.