commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-508 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 33 |
Alinéa 7, première phrase
1° Après le mot :
compétence
insérer les mots :
ou des exploitants de services de transport
2° Après le mot :
alinéas
insérer les mots :
du présent article
Objet
Cet amendement vise à prévoir la possibilité, pour les exploitants de services de transport, de commander directement et de bénéficier de prestations de sûreté fournies par la RATP, dans des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires. Il importe, en effet, de laisser cette faculté aux exploitants de ces services qui ne disposeraient pas de service de sûreté interne.
Par ailleurs, il procède à une modification rédactionnelle.