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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

N° COM-498

21 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur


ARTICLE 31


I.– Alinéa 14, dernière phrase

Remplacer les mots :

En cas d'état

par les mots :

En cas de conduite en état

II. – Alinéa 29, seconde phrase

Supprimer les mots :

en état d’ivresse ou

Objet

Le présent amendement tend à corriger une erreur matérielle, la suspension provisoire du permis de conduire pour conduite en état d’ivresse manifeste n’étant prévue ni par le droit existant, ni par les dispositions du projet de loi.

Il procède par ailleurs à une précision rédactionnelle.