|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-495 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 24 |
|||||
I. – Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le i du II de l'article est ainsi rédigé :
« i) La décision d'équiper les emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif avec des bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables. » ;
II. – Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° À l'article 24-5, le mot : « intérieures » est supprimé et après les deux occurrences du mots : « hybrides », il est inséré le mot : « rechargeables » ;
3° Au j de l'article 25, le mot : « intérieures » est supprimé et après le mot : « hybrides », il est inséré le mot : « rechargeables ».
Objet
Précisions et harmonisation rédactionnelles.
Il est précisé que les emplacements de stationnement visés sont ceux dont l'accès est sécurisé et l'usage privatif, et que les véhicules hybrides concernés sont des véhicules hybrides rechargeables.