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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

N° COM-491

21 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur


ARTICLE 23


Alinéa 20

Remplacer les mots :

bâtiments neufs à usage mixte, résidentiel et non résidentiel, ou jouxtant de tels bâtiments

par les mots :

bâtiments à usage mixte, résidentiel et non résidentiel, neufs ou faisant l'objet d'une rénovation importante ou qui jouxtent

Objet

Précision rédactionnelle.

La déclinaison aux bâtiments à usage mixte des obligations relatives respectivement aux bâtiments résidentiels et non résidentiels vaut à la fois pour les bâtiments neufs à usage mixte et pour les bâtiments à usage mixte faisant l'objet d'une rénovation importante.