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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-49 19 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Laure DARCOS ARTICLE 9 |
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Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
A sa demande, le département est associé à la mise en œuvre de ces nouveaux services.
Objet
Artisan de la couverture numérique des territoires, le département, s’il le souhaite, doit être associé au développement des services numériques dans les transports.
Tel est l’objet de cet amendement.