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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-480 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 1ER |
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I. - Alinéa 29
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. - Elle assure la planification, le suivi et l’évaluation de sa politique de mobilité, et associe à l’organisation des mobilités l’ensemble des acteurs concernés. » ;
II. - Alinéas 30 et 31
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer des précisions superflues sur la planification qui incombe à une autorité organisatrice de la mobilité, et à éviter toute ambiguïté sur les obligations imposées aux collectivités territoriales en la matière, qui demeurent inchangées par rapport au droit en vigueur. Seules les autorités organisatrices dont le ressort est situé dans une agglomération de plus de 100 000 habitants sont assujetties à l'obligation d'élaborer un plan de mobilité (anciennement plan de déplacements urbains). Les autres autorités organisatrices de la mobilité peuvent, à titre facultatif, élaborer alternativement un plan de mobilité ou un plan de mobilité rurale. Les précisions relatives à l'élaboration par la région d'un plan de mobilité sont transférées à l'article 5 du présent projet de loi.