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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-466 rect. 4 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONHOMME, Mme BRUGUIÈRE, MM. PANUNZI, PIEDNOIR, LAUFOAULU, PELLEVAT, REGNARD et BABARY, Mme LOPEZ et MM. de NICOLAY, LEFÈVRE, SIDO, BASCHER, MAYET et KAROUTCHI ARTICLE 4 |
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Alinéa 13
Après le mot : « délimite », ajouter les mots : « en concertation avec les autres autorités organisatrices de la mobilité ».
Objet
Le présent amendement prévoit que la définition des bassins de mobilité fait l’objet d’une concertation entre les régions et les autres autorités organisatrices de la mobilité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.