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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-458 rect. 22 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mmes PRÉVILLE et Gisèle JOURDA, M. CABANEL, Mme ARTIGALAS et MM. SUTOUR, MONTAUGÉ et COURTEAU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.