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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-447 rect. 5 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANTEC ARTICLE 5 |
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Alinéas 17 à 19
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé:
6° Au premier alinéa de l’article L.1214-4, les mots : « plan de déplacements urbains » sont remplacés par les mots : « plan de mobilité »
Objet
Les plans mobilité tels que prévus dans le projet de loi s’appuient fortement sur des prescriptions concernant les normes de réalisation d’aires de stationnement dans les plans locaux d’urbanisme afin de pouvoir agir sur le report modal.
Or, les trois alinéas visés de l’article 5 du projet de loi rendent facultative la portée prescriptive des plans de mobilité sur les documents d’urbanisme en ce qui concerne les obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement, ce qui est contre-productif dans le cadre de ce texte.
Cet amendement propose donc de supprimer ces dispositions.