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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-446 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANTEC ARTICLE 5 |
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Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
d) Son quatrième alinéa est complété par la phrase ainsi rédigée : « À cette fin, l’État fournit annuellement, à toutes les autorités organisatrices de mobilités concernées, les données d’accidentologie impliquant au moins un cycliste ou un piéton de leur territoire » ;
Objet
L’article 5 du projet de loi supprime l’obligation pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) d’effectuer un suivi, dans le cadre d’un plan de mobilité, des accidents impliquant au moins un piéton ou un cycliste. Cette suppression ne fait pas l’objet de justification dans l’exposé des motifs du projet de loi, alors même que celui-ci a pour objectif de donner davantage de place aux mobilités actives dans l’espace public.
Cet amendement se propose donc de rétablir cette disposition, tout en permettant aux AOM concernées de récupérer les données, transmises par l’État, relatives à la sécurité routière sur leur territoire.