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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-441 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANTEC ARTICLE 5 |
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Après l’alinéa 61
Insérer les alinéas ainsi rédigés :
…- Après le troisième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré l’alinéa ainsi rédigé : « Le schéma identifie les zones d’activités logistiques existantes et futures à développer en lien avec les besoins des territoires. »
…- Le septième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Des règles générales sont énoncées par la région pour contribuer à atteindre les objectifs mentionnés aux deuxième et cinquième alinéas, sans méconnaître les compétences de l'Etat et des autres collectivités territoriales. Ces règles définissent les conditions dans lesquelles les sites logistiques existants sont préservés, regroupés et développés autour des axes de transport structurants. »
Objet
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 a confié aux régions la compétence aménagement du territoire à travers la rédaction des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).
Cet amendement propose que les SRADDET intègrent la localisation des activités logistiques, préservent les sites existants et prévoient des zones futures à développer en lien avec les besoins des territoires.
L’implantation cohérente des plateformes logistique est un véritable enjeu d’aménagement du territoire dont les élus locaux doivent pouvoir se saisir de par leur implantation et connaissance des territoires.
En effet, l’absence de planification à l’échelle régionale sur l’implantation des sites logistiques entraînent un mitage le long des axes de transport, y compris ceux qui ne sont pas de nature à supporter des trafics poids lourds intenses, et un éloignement de la logistique des bassins de vie, au profit d’activités produisant une charge foncière plus élevée, ce qui génère des kilomètres routiers, de la pollution, de la congestion et oblige les salariés à faire des déplacements domicile-travail excessifs.