AMENDEMENT

Alinéa 13

Remplacer la phrase :

Ce décret précise les conditions dans lesquelles la collecte des données, leur enregistrement selon une procédure sécurisée et leur traitement sont confiés à des opérateurs agréés par l’État qui en financent la mise en œuvre.

Par les trois phrases ainsi rédigées :

Ce décret précise les modalités et les différents acteurs responsables de la conception du fichier national, de sa gestion, de sa maintenance, des modalités de financement de ces différentes étapes et de l’accès aux données qu’il contient. Il précise les critères d’agrément des opérateurs agréés par l’État, les critères d’agrément des moyens d’identification des cycles proposés et les conditions dans lesquelles la collecte des données de géolocalisation, leur enregistrement selon une procédure sécurisée et leur traitement sont confiés à ces opérateurs agréés qui en financent la mise en œuvre. Il précise la nature des données collectées, notamment les lieux de survenance de vols, de recel ou de revente illicite de cycles.

Cet amendement vise à préciser les éléments contenus dans le décret en Conseil d’État qui définira les modalités d’application du dispositif d’identification des cycles et notamment les conditions dans lesquelles la collecte des données, leur enregistrement et leur traitement se feront.

Pour lutter efficacement contre le vol des cycles, il apparaît nécessaire de préciser les différents acteurs en charge de la conception, de la gestion et de la maintenance du fichier national unique, ainsi que ses modalités de financement compte tenu du fait que plusieurs types d’acteurs sont susceptibles d’intervenir sur le fichier national à chaque étape de la vente d’un vélo.

De même pour faciliter le travail des services de l’ordre et diminuer le nombre de vols, il importe que le fichier national unique recense les lieux de survenance des infractions liées aux cycles (données de géolocalisation des cycles et données issues des pré-plaintes en ligne et des plaintes formelles déposées par les cyclistes).