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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-429 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANTEC ARTICLE 4 |
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Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1231‐5. – Les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231‐1 et L. 1231‐3 créent un comité des partenaires dont la composition est définie par voie réglementaire qu’elles consultent au moins une fois par an pour échanger notamment sur l’offre de mobilité, la politique tarifaire, ainsi que sur la qualité des services et l’information mise en place. »
Objet
Cet amendement vise à modifier les modalités de fonctionnement relatives au comité des partenaires.
La rédaction initiale du projet de loi prévoit sa tenue essentiellement en cas d’évolutions substantielles de l’offre ou de la politique tarifaire. Ces évolutions n’étant pas régulières pour tous les réseaux, il est donc préférable de réunir annuellement ce comité pour impliquer davantage les parties prenantes à la politique de mobilité.
Cet amendement prévoit donc que le comité des partenaires se réunisse au moins une fois par an pour échanger avec les parties prenantes sur la politique de mobilité de l’autorité organisatrice.