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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-414 rect. bis 6 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANTEC DIVISION ADDITIONNELLE AVANT TITRE IER : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIERE DE MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES |
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Avant le titre Ier
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article L. 1213-1 du code des transports, les mots : « et leur combinaison » sont remplacés par les mots : « leur combinaison et l'évolution prévisible des flux en matière de mobilité des personnes et des marchandises ».
Objet
Cet amendement entre en cohérence avec les objectifs portés par le Gouvernement sur la priorisation de l’entretien des infrastructures de transport existantes, privilégiant leur optimisation et sécurisation plutôt que la construction de nouvelles infrastructures.
Aussi, il convient d’augmenter l’efficacité de l’évaluation des projets et grands projets d’infrastructure nouvelles afin de pouvoir anticiper au mieux les conséquences de leur impact environnemental et celles sur l’évolution prévisible des flux en matière de mobilité des personnes et des marchandises, afin que les arbitrages correspondent aux besoins mesurés de déplacements et de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports.
NB :La présente rectification porte sur une modification rédactionnelle.