AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme NOËL, MM. BASCHER, SAVARY, PIEDNOIR, CHAIZE, BONNE, GENEST et SIDO, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. VOGEL, PELLEVAT, Bernard FOURNIER, de NICOLAY et CHATILLON, Mme DEROMEDI et MM. MORISSET et BONHOMME

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II « Intermodalité » du nouveau Titre VII « Mobilités actives et intermodalité » du livre II de la première partie du code des transports prévu à l’article 22 est ainsi modifié :

A l’alinéa 16 les termes « Section unique » sont remplacés par les termes « section I »

Après l’alinéa 23 est ajoutée une section II ainsi rédigée

« Section II » Emport des vélos non démontés dans les trains et les cars

Article L.1273-1

I . SNCF Mobilités, et les autres opérateurs de transport collectif de voyageurs ferroviaire ou routier assurent , le transport d’un nombre de vélos non démontés au moins égal à 2 % du nombre de voyageurs sans descendre en dessous de deux places par rame ou par autocar. Lorsque les voitures ne sont pas aménagées à cet effet, l’opérateur neutralise le cas échéant des places voyageur pour permettre cet emport.

Article L.1273-2

. L’emport des vélos peut faire l’objet de réservations à titre onéreux.

Article L.1273- 3

. Lorsque l’espace libéré à cet effet dans une circulation est complet, l’opérateur propose au passager de voyager, aux mêmes conditions tarifaires, sur une autre circulation.

Objet

L’utilisation du vélo en France et en Europe explose, à la fois pour de l’intermodalité train+vélo, pour du stationnement en rabattement vers les gares et pour des motifs relevant du tourisme à vélo nécessitant l’emport des vélos à bord, parfois chargés, non démontés en tous cas.

La France ambitionne de devenir la première destination mondiale pour le tourisme à vélo. Cette forme de tourisme, génératrice de retombées économiques bien plus importantes dans les territoires que le tourisme traditionnel (voir les chiffres clé 2017 ici), ne décollera pas tant que l’intermodalité embarquée train+vélo n’est pas envisagée avec le plus grand sérieux.

Les cyclistes ont une forte préférence pour le train quand ils rejoignent ou repartent d’un itinéraire. Proposer une vraie intermodalité embarquée est nécessaire pour proposer une alternative de mobilité sérieuse. S’il est bien entendu qu’embarquer tous les vélos dans tous les trains relève de l’utopie la plus complète, offrir la possibilité d’emporter les vélos ne serait-ce qu’une fois par jour sur toutes les liaisons, quitte à en payer et réserver la place, semble relever du bon sens.

La commission transport du Parlement Européen vient d’affirmer son soutien plein et entier à ce type de mesure et plaidant en sa faveur : « Les passagers auront le droit de prendre leur vélo à bord des trains, y compris à grande vitesse, longue distance, transfrontaliers et locaux. Tout le nouveau matériel roulant pour le transport de passagers ou celui qui vient d’être rénové doit, au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, inclure un espace désigné clairement indiqué pour le transport de vélos assemblées avec un minimum de huit places. »

NB :La rectification consiste en un changement de place. L'amendement était constitué sous la forme d'une modification à l'article 22. Il est déplacé sous forme d'article additionnel après l'article 22.