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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-393 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 9 |
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Alinéa 13
Après le mot :
« multimodaux, ».
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« sur leur ressort territorial respectif ».
Objet
Les régions étant chefs de file de l’intermodalité et les métropoles étant en charge de l’ouverture des données, il importe que l’ouverture de ces données puisse s’effectuer dans le ressort territorial propre à chaque collectivité publique afin de ne pas générer de dispositifs concurrents sur le territoire régional.