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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-391 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 4 |
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Alinéa 13
Après le mot :
« délimite »
insérer les mots :
« en concertation avec les autres autorités organisatrices de la mobilité ».
Objet
Il est proposé que la définition des bassins de mobilité fasse l’objet d’une concertation entre les régions et les autres autorités organisatrices de la mobilité.