Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

N° COM-380 rect.

25 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PRIMAS et de CIDRAC et MM. SCHMITZ et LAUGIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.