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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

N° COM-38

19 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Laure DARCOS


ARTICLE 4


Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

A sa demande, le département en est membre.

Objet

Amendement rédactionnel visant à permettre au département d'être membre du comité des partenaires, s'il le demande.