AMENDEMENT

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental, le ou les arrêtés ministériels de référencement du ou des programmes Certificats d’Economies d’Energie, peuvent prévoir, à l’échelle de certains territoires, que les données descriptives des déplacements entre le lieu de domicile et le lieu de travail, contenues dans les déclarations mentionnées à l’article L 133-5-3 du code de la sécurité sociale, font l’objet de traitements à finalité statistique, indicatifs des flux de véhicules particuliers, aux mailles infra-communales de l’IRIS. A la demande des autorités organisatrices de la mobilité métropolitaine ou régionale, la production statistique relative aux déplacements inscrits dans leur ressort territorial est confiée à l’agence centrale des organismes de la sécurité sociale. La production des statistiques est réservée à la mise en œuvre de programmes d’innovation et d’information mentionnés au b) de l’article L 221-7 du code de l’énergie portant sur la mobilité économe en énergies fossiles qui incluent, en l’espèce, la collecte des déclarations d’automobilistes favorablement disposés à accompagner en covoiturage des personnes en recherche d’emploi vers les emplois qu’ils visent. Ces déclarations volontaires sont transmises, sur demande, aux partenaires spécialisés dans l’accueil et l’accompagnement des personnes en recherche d’emploi, mentionnés au dernier alinéa de l’article L 5312-1 du code du travail et aux associations ou groupements d’intérêt public mentionnés à l’article L 5314-1 du même code. Afin d’assurer la meilleure et nécessaire exactitude des statistiques produites, le responsable du traitement conserve, en marge et pendant la durée nécessaire au traitement, le nom et l’adresse postale ou électronique des personnes concernées, pour les informer directement de leurs droits, notamment de leurs droits d’information, de rectification et d’opposition, mentionnés aux articles 12 et suivants du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et de leur droit d’accès aux résultats statistiques mentionnés aux articles L  300-2 et L 311-1 du code des relations entre le public et l’administration. 

L’expérimentation est prévue pour une durée initiale courant au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020. Six mois avant l’expiration de cette durée initiale, chaque expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement. 

Cet amendement propose de centraliser, pour plus d’efficacité, l’analyse des déplacements domicile-travail que certains employeurs doivent aujourd’hui réaliser de façon dispersée dans le cadre des Plan de Mobilité (Article L1214-8-2 du code des transports), notamment pour encourager l'utilisation des transports en commun et le recours au covoiturage.  

Cette centralisation permet d’étendre les actions d’accompagnement vers le covoiturage aux 100% des salariés, de tous les employeurs qui procèdent à leurs déclarations sociales nominative, et non seulement aux 40% de salariés qui travaillent pour un employeur obligé Plan de Mobilité.