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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-358 rect. 4 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BÉRIT-DÉBAT et DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. MADRELLE, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44 |
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Après l'article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2131-4 du code des transports est ainsi modifié :
- Au premier alinéa après « au réseau » ajouter « ferroviaire, en dehors des lignes gérées par des entreprises verticalement intégrées au sens de l’article L.2122-3 3° »
- Au deuxième alinéa, remplacer « du gestionnaire du réseau ferré national mentionnée au 3° de l'article L. 2111-10 » par « des gestionnaires d’infrastructure mentionnés au troisième alinéa de l’article L.2111-1 »
À l’article L2133-5 après « du réseau ferré national » ajouter « en dehors des infrastructures gérées par des entreprises verticalement intégrées au sens de l’article L.2122-3 3 »
Objet
Amendement de cohérence
Cet amendement vise à clarifier le rôle de l’ARAFER sur la régulation de l’accès et de la tarification au réseau ferroviaire, en limitant sa régulation aux infrastructures verticalement séparées.