|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-333 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. BÉRIT-DÉBAT et DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. MADRELLE, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 11
Après cet alinéa insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au premier alinéa du présent article n’organise pas de services de transport scolaire, la région est compétente pour assurer ces services sur le ressort territorial de l’autorité organisatrice concernée.
Objet
Cet amendement vise à introduire une clause de continuité du transport scolaire afin de rendre la région responsable de l’organisation des services scolaires dans les ressorts territoriaux des communautés de communes nouvellement AOM qui décident de ne pas exercer cette mission.