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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-317 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 5 |
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L'alinéa 60 est remplacé par le paragraphe suivant :
III. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi complété :
1° Au 4ème alinéa bis de l’article L.4211-1 du titre premier du livre II de la quatrième partie, après les mots « axes routiers » sont ajoutés les mots « et itinéraires cyclables ».
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1, les mots : « et de développement des transports » sont remplacés par les mots : «, de logistiques et de développement des transports de personnes et de marchandises ».
Au troisième alinéa du même article, après les mots « axes routiers » sont ajoutés les mots « et itinéraires cyclables ».
Objet
Pour encourager la réalisation d'infrastructures cyclables indispensables au report modal, il est proposé d'inscrire les itinéraires cyclables dans les SRADDET, outil de planification à l'échelle régionale.