|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-307 rect. bis 25 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. BIGNON, CAPUS, LAGOURGUE, LAUFOAULU et MALHURET, Mme MÉLOT et MM. DECOOL et GUERRIAU ARTICLE 5 |
|||||
Alinéa 10
Le 10e alinéa de l’article 5 est supprimé.
Objet
L'objet de cet amendement est de conserver la rédaction actuelle du quatrième alinéa (3°) de l’article L. 1214-2 du code des transports. Le suivi des accidents impliquant au moins un piéton ou un cycliste est un outil précieux pour assurer la sécurité en matière de mobilité et ne doit pas être supprimé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.