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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-301 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de NICOLAY ARTICLE 40 |
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Alinéa 13
Modifier ainsi cet alinéa:
Remplacer les mots « la facturation » par les mots « la perception du montant du péage »
Remplacer les mots « le conducteur » par les mots « la personne redevable de la somme due au titre du péage »
Après les mots « d’une indemnité forfaitaire minorée », insérer les mots : « , dont le montant est fixé par voie réglementaire, »
Compléter l’alinéa par la phrase suivante : « Le versement à l’exploitant de la somme due au titre du péage avant l’envoi de l’avis de paiement au domicile de l’intéressé a les mêmes effets que la transaction. »
Objet
Le II de l’article 40 du projet de loi introduit la notion d’indemnité forfaitaire minorée en cas de réalisation rapide de la transaction, après l’envoi de l’avis de paiement. Les modifications rédactionnelles proposées ont pour objet de prendre en compte le délai de post-paiement offert aux usagers en cas de perception du péage en flux libre.