|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-286 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme VULLIEN ARTICLE 6 |
|||||
Nouvel article 6 avant alinéa 1 :
Dans le titre Ier du livre Ier de la première partie de la partie législative du code des transports, il est créé un nouveau chapitre VI, selon les termes suivants :
« Chapitre VI – Coordination des partenaires de la mobilité à caractère social.
« Article L. 1116-1
Dans chaque bassin de mobilité tel que défini à l’Article 11 de la présente, le conseil régional, les conseils départementaux, les autorités organisatrices de la mobilité visées aux articles L1231-1 et L1231-3 du code des transports, les syndicats mixtes des transports visés à l’article L1231-10 du code des transports et pôle Emploi doivent élaborer et mettre en œuvre un plan d’action commun portant sur la mobilité à caractère social. Ce plan d’action doit notamment permettre à tout demandeur d’emploi de bénéficier de prestations de conseil individualisé en mobilité pour l’accès à l’emploi et à la formation professionnelle. Il associe les organismes publics et privés responsables de la prise en charge des personnes en situation de vulnérabilité.
La coordination du plan d’action commun est assurée au moyen d’une conférence des partenaires de la mobilité à caractère social. La conférence se réunit annuellement, sous la coprésidence des présidents du conseil départemental et du conseil régional, en présence des représentants des différentes parties prenantes.
Dans un bassin de mobilité comprenant plusieurs départements ou régions, le département et la région prépondérants en termes de population dans le bassin de mobilité assurent la coprésidence de la conférence.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Objet
Selon les chiffres du Laboratoire de la Mobilité inclusive, un quart des demandeurs d’emplois ont déjà renoncé à un poste faute de moyens pour s’y rendre et près d’un Français sur quatre aurait déjà renoncé à un travail ou à une formation pour la même raison.
Les structures à caractère social ou d’aide au retour à l’emploi ont un rôle majeur à jouer pour informer, voire former, les personnes en situation de précarité et/ou de recherche d’emploi sur les solutions existantes en matière de mobilité.