commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-278 rect. 22 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LABORDE et M. VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44 |
Après l'article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des transports est ainsi modifié :
I.- L'article L. 2131-4 est ainsi modifié :
1° Au 1°, après les mots « au réseau », insérer les mots « ferroviaire, en dehors des lignes gérées par des entreprises verticalement intégrées au sens de l’article L.2122-3 3° »
2° Au 2°, les mots « du gestionnaire du réseau ferré national mentionnée au 3° de l'article L. 2111-10 » sont remplacés par les mots « des gestionnaires d’infrastructure mentionnés au troisième alinéa de l’article L.2111-1 »
II.- À l’article L. 2133-5 du même code, après les mots « du réseau ferré national », insérer les mots « en dehors des infrastructures gérées par des entreprises verticalement intégrées au sens de l’article L.2122-3 3 »
Objet
Cet amendement vise à clarifier le rôle de l’ARAFER sur la régulation de l’accès et de la tarification au réseau ferroviaire, en limitant son action aux infrastructures verticalement séparées.