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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

N° COM-272

21 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme VULLIEN


ARTICLE 22


A L’alinéa 20, les mots « plans de déplacements urbains »
sont remplacés par
les mots « plans de mobilité ».

A l’alinéa 22, les mots « l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’organisation des mobilités »
sont remplacés par
les mots « l’autorité organisatrice de la mobilité ».

Objet

Amendement rédactionnel qui corrige quelques scories du projet de loi :

‐  D’une part, il prend acte du changement de dénomination des plans de déplacements

urbains, ré‐intitulés « plans de mobilité »,

‐  D’autre part, il remplace le terme « établissement public de coopération

intercommunale » (EPCI) par celui « d’autorité organisatrice de la mobilité » (AOM), afin de prendre en compte les territoires où la collectivité compétente en matière d’organisation des mobilités n’est pas un EPCI.