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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-268 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VULLIEN ARTICLE 14 |
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Le 1er alinéa est rédigé comme suit :
« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure à caractère expérimental relevant du domaine de la loi, dans les conditions de l’article 37‐1 de la Constitution, afin de réduire les fractures sociales et territoriales en facilitant les expérimentations d’innovations de mobilités proposant des solutions de mobilité pertinentes de toutes natures.
Objet
Comme évoqué lors des différents ateliers des Assises de la mobilité, la différence fondamentale entre l’innovation et l’innovation de rupture est, pour cette dernière, que la réglementation technique et législative n’est pas encore établie.
L’innovation de rupture peut nécessiter d’expérimenter de nouvelles réglementations. Pour cela, il faut pouvoir tester pour valider, ou pas, une innovation de rupture.
Nous devons mettre en place un processus simple d’expérimentation à vide puis en exploitation qui permet de capitaliser positivement ou négativement en s’appuyant sur « French Mobility ». A l’issue de cette expérimentation, si elle valide la viabilité de l’innovation de rupture, il faudra transmettre au législateur tous les éléments qui lui permettront de mettre en œuvre l’évolution des règles nécessaire à son passage à l’échelle d’un déploiement industriel nécessaire à son exportation.
Cela permettra de créer de l’émulation autour des nombreux pôles de compétitivités mis en place dans beaucoup de nos territoires innovants. Nous pourrons faire de la France une terre propice à l’innovation et ainsi enrayer le départ à l’étranger de nombreuses innovations de rupture à l’instar de « Seabubble » (concept de taxi sur l’eau parti se développer en Suisse).
Puisqu’il est n’est pas concevable de brider l’innovation en l’autorisant uniquement en zones peu denses, le présent amendement propose d’élargir à tous les territoires les possibilités d’expérimentation de nouvelles mobilités.