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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-26 rect. ter 28 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FOUCHÉ, MALHURET et LAGOURGUE, Mme MÉLOT, MM. CHASSEING, WATTEBLED, GUERRIAU, DECOOL, LUCHE et LE NAY, Mmes CHAIN-LARCHÉ, THOMAS et IMBERT, MM. VOGEL, DANESI, GENEST, Jean-Marc BOYER, MORISSET, BONHOMME et MOGA et Mme BERTHET ARTICLE 1ER |
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Alinéa 31
rédiger ainsi cet alinéa:
"2° Associe à l’organisation des mobilités le département lorsqu’il en fait la demande et l’ensemble des autres acteurs concernés »
Objet
Afin d’associer l’ensemble des acteurs concernés par les problématiques liées à la mobilité, il convient de prévoir que la loi organise la complémentarité et/ou la subsidiarité entre les différents niveaux de collectivités coordinatrices sur des bassins de mobilité et entre ces bassins.
C’est pourquoi, le Département doit pourvoir participer, s’il le souhaite, à la définition des nouvelles politiques de mobilité, aux côtés des autres acteurs concernés.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.