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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-254 rect. 4 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VULLIEN DIVISION ADDITIONNELLE AVANT TITRE IER : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIERE DE MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES |
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Avant le titre 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est institué auprès du ministre chargé des transports un Conseil d’orientation des infrastructures, chargé de :
1° Remettre au Gouvernement un rapport d’orientation sur la programmation des investissements, au plus tard le 30 juin 2022 puis tous les cinq ans ;
2° Répondre à toute sollicitation du ministre chargé des transports en matière de stratégie, de programmation et de financement des investissements dans les transports.
«Le Conseil d’orientation des infrastructures comprend notamment parmi ses membres trois députés et trois sénateurs.
« Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont fixés par décret.
Objet
La programmation financière et opérationnelle des investissements de l’Etat dans les systèmes de transports pour la période 2019‐2027, présentée à l’article 30 de ce projet de loi, a été établie à la suite des travaux du Conseil d’Orientation des Infrastructures (COI), constitué à l’occasion des Assises de la Mobilité.
Cet amendement vise à pérenniser le Conseil d’Orientation des Infrastructures afin qu’il assure le suivi de la mise en œuvre de cette programmation.
NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 30 vers un article additionnel avant le titre 1er.