AMENDEMENT

Après l’alinéa 32, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : « 13° Le II de l’article L. 2333‐70 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « transmet », sont insérés les mots : « mensuellement et » ;

b) Après les mots : « secret professionnel », sont insérés les mots : « qui est partagé entre ces derniers et les organismes de recouvrement. »

Le suivi du versement mobilité (VM) consiste principalement, pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), en des projections financières, comptables, et statistiques indispensables pour que les élus en charge des politiques de mobilité puissent prévoir correctement les investissements à réaliser pour le bon fonctionnement des réseaux de transports publics urbains.

Or, ce suivi est, aujourd’hui, impossible à réaliser efficacement du fait de la non‐communication, en raison du secret professionnel, de certaines données par les organismes de recouvrement du VM. Cet amendement a donc pour objectif d’améliorer ce suivi par le partage du secret professionnel entre AOM et organismes de recouvrement pour permettre un échange d’informations plus exhaustif ainsi que des actions de fiabilisation des bases de VM.