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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-25 rect. ter 28 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FOUCHÉ, MALHURET et LAGOURGUE, Mme MÉLOT, MM. CHASSEING, GUERRIAU, WATTEBLED et DECOOL, Mme PROCACCIA, MM. LUCHE et LE NAY, Mmes THOMAS, CHAIN-LARCHÉ et IMBERT, MM. VOGEL, DANESI, GENEST, Jean-Marc BOYER, BOULOUX, MORISSET, KAROUTCHI, BONHOMME et MOGA et Mme BERTHET ARTICLE 1ER |
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Alinéa 6
Compléter cet alinéa par la phrase suivante:
"Elle fait l'objet d'un débat organisé par la région, autorité organisatrice de la mobilité, avec l'ensemble des collectivités territoriales concernées"
Objet
L’ensemble des élus porte un très grand intérêt à l’organisation des politiques des Transports sur leur territoire.
Ils considèrent que la question des mobilités doit être traitée avec comme objectif la réduction de la fracture territoriale en apportant des solutions concrètes, adaptées aux besoins locaux et issues d’une concertation élargie avec l’ensemble des collectivités locales.
Tel est l’objet de cet amendement
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.