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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-245 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VULLIEN ARTICLE 4 |
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L’alinéa 15 est modifié de la manière suivante :
« Art. L. 1231‐5. – Les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231‐1 et L. 1231‐3 créent un comité des partenaires dont la composition est définie par voie réglementaire qu’elles consultent au moins une fois par an pour échanger notamment sur l’offre de mobilité, la politique tarifaire, ainsi que sur la qualité des services et l’information mise en place. »
Objet
Cet amendement vise à réunir au moins une fois par an le comité des partenaires pour échanger avec les parties prenantes sur la politique de mobilité de l’autorité organisatrice. La rédaction précédente prévoyait sa tenue essentiellement en cas d’évolutions substantielles de l’offre ou de la politique tarifaire. Ces évolutions n’étant pas régulières pour tous les réseaux, il est donc préférable de réunir annuellement ce comité pour impliquer davantage les parties prenantes à la politique de mobilité.