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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-236 rect. bis 22 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de CIDRAC, MM. REGNARD et SIDO, Mme DEROMEDI et M. BASCHER ARTICLE 20 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 20 permet l’établissement à titre facultatif d’une Charte précisant les contours de leur responsabilité sociale.
Il ne semble pas opportun de légiférer sur un dispositif facultatif qui en l'état, semble avant tout sécuriser la plateforme. De surcroît, le contenu de cette Charte sera rédigé par cette dernière qui saura utiliser, le cas échéant, les subtilités rédactionnelles devant les tribunaux.
Enfin, les plateformes s'appuient déjà sur un règlement intérieur que les chauffeurs doivent accepter et respecter.
Dès lors, il semble préférable de ne pas alourdir inutilement le texte.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.