commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-235 rect. 22 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
Mme Laure DARCOS et M. KAROUTCHI ARTICLE 18 |
I.- Alinéa 3 :
Remplacer les mots :
peuvent exclusivement porter
par les mots :
portent notamment
II.- Alinéa 4
Après les mots :
au déploiement
Insérer les mots :
et à la disponibilité en temps réel
III.- Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’autorité organisatrice doit transmettre aux autorités publiques gestionnaires de voirie ces informations lorsqu'elles les demandent.
Objet
Les données issues des opérateurs des engins utilisés en libre-service (free-floating) doivent être complétées par des données en temps réel pour permettre l’analyse fine des pratiques afin d’adapter rapidement et efficacement les politiques publiques et la gestion de la voirie.