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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

N° COM-228

21 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. VASPART et Mme CANAYER


ARTICLE 35


A l’alinéa 2, après les mots « les grands ports maritimes concluent » sont insérés les mots :

« avec les entrepreneurs de manutention au sens de l’article L. 5422-19 du code des transports ».

Objet

Le présent amendement tend à préciser que l’article L. 5312-14-1 concerne les opérateurs de manutention au sens de l’article L. 5422-19 du code des transports.