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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-215 rect. 5 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. KAROUTCHI, Mme Laure DARCOS, MM. CHARON, DAUBRESSE et de NICOLAY, Mme DEROMEDI, M. LEFÈVRE, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU et MM. MORISSET, PANUNZI, REGNARD, SIDO et VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.