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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-213 rect. 5 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. KAROUTCHI, Mme Laure DARCOS, MM. CHARON, DAUBRESSE et de NICOLAY, Mme DEROMEDI, MM. LAMÉNIE et LEFÈVRE, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU et MM. MORISSET, PANUNZI, REGNARD, SIDO et VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.