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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-210 rect. 5 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KAROUTCHI, Mme Laure DARCOS, MM. CHARON, DAUBRESSE et de NICOLAY, Mme DEROMEDI, M. LEFÈVRE, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, MM. MORISSET et PANUNZI, Mme PROCACCIA et MM. REGNARD, SIDO et VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38 |
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Après l'article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé, dans le code des transports, un article L. 1241-7-1 ainsi rédigé :
« Les articles 55 et 56 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession sont applicables aux contrats de service public de transport par métropolitain conclu par Ile-de-France Mobilités à compter de l'entrée en vigueur du présent article. »
Objet
L’ajout d’un article L. 1241-7-1 au code des transports vise à appliquer à un contrat de service public de transport par métropolitain, passé par Ile-de-France Mobilités, lorsqu’il n’est pas constitutif d’une concession au sens de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, les articles 55 et 56 de cette ordonnance.
Les articles 55 et 56 cadrent les conditions de modification d'un contrat en cours et les conditions d'indemnisation d'un concessionnaire. Cette modification vise à opérer un parallélisme avec la disposition prévue par l’article 21 de la loi n°2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.